Conditions générales d'Assurance et Protections

marguerite met à disposition de ses adhérents, sous réserve des disponibilités, des véhicules accessibles en libre-service, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

Ces présentes Conditions Générales d'Assurance et Protections s'appliquent à marguerite.
Vous trouverez ci-après un résumé de :

• l'assurance incluse dans notre service d'autopartage (1. Conditions Générales de la Responsabilité Civile)
• les protections que nous proposons (2. Conditions Générales des produits de Protection). 

Cette assurance obligatoire et ces produits de protection sont destinés à couvrir votre exposition financière potentielle à des risques si l'une des circonstances suivantes survient alors que vous louez et utilisez l'un de nos Véhicules. Sans elles, vous serez responsable personnellement des conséquences financières résultant d'un(e) :

Responsabilité à l'égard des tiers
Pour un préjudice corporel ou un décès subi par des tiers ou un dommage causé à leurs biens qui survient en raison d'un accident ou d'un incident dont vous seriez responsable. Un dommage aux biens d'un tiers pourrait inclure des bâtiments ou leurs contenus, des machines ou des effets personnels. Les conséquences financières d'une telle responsabilité pourront comprendre le coût de toute interruption d'activité découlant d'un préjudice corporel ou du décès du tiers et/ou du dommage causé à ses biens.

Dommage causé au Véhicule et/ou Vol du Véhicule
Le Véhicule lui-même peut être endommagé en raison d'une collision ou d'une tentative de vol et peut avoir besoin de réparations ou peut être endommagé au point d'être irréparable ; ou encore il peut être volé et non retrouvé.

Si vous êtes le conducteur du Véhicule au moment d'une collision et que vous êtes responsable de la collision qui a lieu, les Passagers blessés seront couverts par notre assurance Responsabilité Civile à l'égard des tiers alors que vos propres préjudices (ainsi que les conséquences potentielles qui en découlent) ou votre décès ne seront pas couverts.

DEFINITIONS

Dans le cadre du présent document, nous avons donné aux termes et aux expressions listées ci-dessous la signification suivante :

Utilisation anormale signifie que l'utilisation du Véhicule lorsque celui-ci est sous votre garde n'est pas conforme à la réglementation en vigueur en matière de circulation routière et/ou ne respecte pas les dispositions des Conditions Générales marguerite et/ou les normes d'utilisation et de conduite qui sont attendues d'un conducteur raisonnable et prudent.

Déclaration d'accident signifie une déclaration exhaustive (en ce compris tout autre document annexé) qui relate tous les éléments relatifs à un accident ou un incident tel qu'il s'est passé (par exemple, comment le fait est survenu, la nature du dommage causé au Véhicule, le lieu où s'est déroulé l'incident, les dates et les circonstances dans lesquels ceux-ci sont intervenus et les coordonnées du/des tiers impliqués et/ou des témoins potentiels le cas échéant).

Préjudice corporel signifie toute atteinte physique ou mentale subie par une personne qui résulte directement d'un accident ; à l'exclusion d'un acte intentionnel, auto infligé ou résultant d'une maladie ou d'une invalidité.

Bagages On entend par bagages à l'exclusion des marchandises, les sacs de voyage, les valises ainsi que les effets ou objets personnels du locataire et/ou de ses passagers, qu'ils contiennent. Sont assimilés aux objets personnels, les objets de valeur dont le prix est supérieur ou égal à Cinq Cent Euros (500€) ainsi que les bijoux (les perles fines et de culture, les pierres précieuses et les pierres dures) et les fourrures appartenant au locataire et/ou à ses passagers. Sont assimilés aux bagages, les ordinateurs, les agendas électroniques, les matériels audio-visuels, les appareils photos, les appareils vidéo ou HIFI, appartenant au locataire et/ou à ses passagers.

Valeur comptable signifie la valeur d'un Véhicule telle qu'enregistrée dans nos livres au moment de l'incident.

Collision signifie le contact du Véhicule avec un corps, ou un objet qu'il soit fixe ou mobile.

Franchise est le montant maximum qui sous réserve du respect des Conditions Générales marguerite et en l'absence de tout manquement grave aux lois en vigueur, vous sera  facturé au titre du coût de tout dommage causé au Véhicule à la suite d'une collision ou d'une tentative de vol de celui-ci, ou au titre de la perte du Véhicule s'il est devenu irréparable ou si nous ne le récupérons pas à la suite d'un vol. La Franchise est une somme non rachetable qui s'applique suivant les conditions de la protection à laquelle vous avez souscrit.

Conditions Générales marguerite signifie Conditions Générales et Conditions Générales d'Assurance et Protections, documents que vous reconnaissez avoir lu et accepté lors de votre inscription au service marguerite et qui définissent les droits et les obligations mutuelles qui s'appliquent à la fois à vous et à nous durant la période de location.

Immobilisation décrit le préjudice subi par marguerite dans le cas où nous ne pouvons pas louer le Véhicule à un autre adhérent car, suite à un dommage survenu pendant la période de location, nous devons le retirer de la circulation.

Passager signifie toute personne autre que le conducteur qui est transportée ou qui voyage dans ou sur le Véhicule à titre gratuit. Un Passager sera considéré comme un Tiers dans le cadre du régime obligatoire de l'assurance Responsabilité Civile.

Protection dans le présent document s'applique aux moyens grâce auxquels votre responsabilité financière au titre de tout dommage causé à un Véhicule ou de la perte d'un Véhicule est limitée à une Franchise non rachetable.

Tiers signifie toute partie à un accident ou incident autre que le conducteur du Véhicule. Pour lever tout doute à ce sujet, un Passager est réputé être un Tiers.

Assurance Responsabilité Civile signifie l'assurance qui couvre la responsabilité civile obligatoire du conducteur d'un Véhicule à l'égard des tiers au titre d'un dommage causé à leurs biens, d'un préjudice corporel ou d'un décès découlant d'un accident survenant alors que vous conduisiez le Véhicule. Cette couverture est une obligation légale et elle fait dès lors partie intégrante de notre service de location. Son coût est inclus dans les frais de location.

Véhicule signifie le véhicule que vous louez chez nous ou que vous conduisez avec notre autorisation.marguerite

Nous ou nous/Notre ou notre/Nos ou nos signifie marguerite

Vous ou vous/Votre ou votre/Vos ou vos signifie le conducteur adhérent désigné au contrat d'abonnement marguerite

1. CONDITIONS GENERALES DE L'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE OBLIGATOIRE

Nous sommes tenus par le droit des pays dans lesquels nous délivrons notre service d'autopartage d'assurer nos Véhicules au titre de la Responsabilité Civile à l'égard des Tiers. Nous avons ainsi souscrit une assurance Responsabilité Civile. Cette Assurance est automatiquement incluse dans notre service d'autopartage de véhicules.
Vous êtes donc d'office couvert au niveau légalement requis dans le pays dans lequel vous louez le Véhicule pour les conséquences que d'autres peuvent subir et qui résultent directement de vos actes alors que vous conduisez le Véhicule.

Contre quoi suis-je assuré ?
Vous êtes assuré, ainsi que la loi le prévoit, contre les conséquences financières suivantes pouvant résulter d'un incident ou accident que vous causez alors que vous conduisez le Véhicule :

• tout préjudice corporel ou décès subi par des Tiers ;
• tout dommage causé aux biens, subi par des Tiers et les pertes et coûts découlant de ces dommages.

Qu'est-ce qui est exclu ?
L'assurance Responsabilité aux tiers ne comprend pas : 

• le préjudice corporel ou décès que vous (le conducteur au moment de la collision) pouvez subir ; ou
• tout dommage causé à vos biens et effets personnels transportés ; ou
• tout dommage causé au Véhicule
• les frais administratifs de traitement du dossier

Quelle est mon exposition financière au titre de la Responsabilité Civile ?
Sous réserve que vous n'ayez pas commis de violation grave des lois en vigueur (y compris de toutes les règles applicables du Code de la route lorsque vous commettez une infraction qui vous est personnelle et imputable), vous êtes assuré contre les conséquences financières à l'égard des tiers pouvant résulter d'un incident ou d'un accident que vous causez alors que vous conduisez le Véhicule à hauteur du niveau localement exigé par le Droit en vigueur.

Cependant, si vous n'avez pas respecté ces lois et/ou ces règlements, bien que notre assureur continuera de respecter ses obligations à l'égard des Tiers en vertu du contrat d'assurance Responsabilité Civile, il pourra néanmoins vous être demandé de rembourser tout ou partie des coûts engagés par l'assureur au titre de l'incident ou accident.

Comment nous informer ?
Lorsque les circonstances impliquent des Tiers, il est important que vous remplissiez et signiez avec vos meilleures diligences un constat d'accident qui nous fournira tout le détail à la fois sur l'incident ou de l'accident et sur le Tiers. Ceci nous permettra de défendre notre position face à lui (si vous êtes responsable de l'incident ou de l'accident) ou de recouvrer les coûts auprès du Tiers (si le Tiers est responsable de l'incident ou de l'accident). Le constat d'accident doit nous être transmis dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la survenance de l'incident ou de l'accident ou dès que possible compte tenu des circonstances. 

Attention, si Votre déclaration sur la nature, les causes, les circonstances, les conséquences du sinistre sont sciemment inexactes ou incomplètes, ou si, notamment, après établissement contradictoire et régularisation du "Constat amiable d'accident", Vous portez des modifications sur le recto de l'exemplaire signé destiné à marguerite, Vous êtes entièrement déchu de toutes garanties contractuelles.

2. CONDITIONS GENERALES DES PRODUITS DE PROTECTION

PROTECTION CONTRE LES DOMMAGES RESULTANT D'UNE COLLISION

Notre protection contre les dommages résultant d'une collision limite votre exposition financière à ceux causés au véhicule alors qu'il est sous votre garde. Cette protection standard contre les dommages est incluse dans nos tarifs et Vous exonère du coût de ceux causés au véhicule qui excèdent le montant de la Franchise sauf : 

• fait volontaire, 
• toute violation des conditions générales marguerite liée à l'utilisation du véhicule, 
• toute violation de conditions générales marguerite liée à la qualité de conducteur autorisé du Véhicule et à son état physique.

Cette protection ne couvre pas la perte ou le vol ou les dommages causés aux objets ou aux biens (y compris des Bagages ou des marchandises) qui sont déposés, conservés ou transportés dans ou sur le Véhicule par vous ou par un Passager.

Les coûts de réparation, dans la limite du montant de la franchise, ainsi que les frais administratifs des dommages vous seront facturés pour tout Véhicule utilisé durant votre location. La franchise sera appliquée à chaque dommage causé à un même Véhicule pour un même contrat de location, à la suite d'une collision.

Vous pouvez réduire la Franchise en optant pour notre garantie contractuelle optionnelle (Pack Réduction partielle de franchise dommages et vol et garantie bris de glace et crevaison) contre les dommages résultant d'une collision, au lieu de notre protection standard.

Contre quoi suis-je couvert ?
Ce produit limite votre exposition financière au titre de toute somme supérieure à la Franchise relative à l'ensemble des coûts suivants : 

• le coût des dommages causés au Véhicule ou de réparation du Véhicule ou sa valeur comptable s'il est irréparable ; et
• le coût de l'immobilisation du Véhicule durant la réparation ou s'il est irréparable.

Dans les circonstances suivantes :

• Vous entrez en collision avec un objet ou un corps, fixe ou mobile ; ou
• le Véhicule est l'objet d'un acte de vandalisme alors que vous le conduisez ou l'utilisez ; ou
• une vitre, des phares ou des réflecteurs sont endommagés ou cassés ou des pneumatiques sont endommagés ou crevés à l'occasion d'une collision.
• catastrophe naturelle : Vous serez couvert pour les dommages résultant directement d'un événement qualifié de catastrophe naturelle selon la définition légale en vigueur. Il sera dès lors fait application de la franchise prévue par le dispositif réglementaire en vigueur.

Qu'est-ce qui est exclu de la protection ?
Vous restez financièrement responsable de l'intégralité des coûts des dommages au Véhicule, si ces dommages sont causés :

• par des actes intentionnels du conducteur ; ou
• par une explosion ou un incendie survenant dans (ou contre) le Véhicule car vous l'utilisez pour transporter des marchandises dangereuses (les marchandises dangereuses étant tout produit ou toute substance qui, en raison de sa nature et/ou de ses caractéristiques principales, est raisonnablement réputé(e) présenter un danger et qui, sans transport organisé avec le soin et la sécurité appropriés, est susceptible d'endommager le Véhicule et de causer un préjudice à un Tiers se trouvant à une distance raisonnable de celui-ci ; ou
• par son vol total ou partiel ou par un acte de vandalisme alors que le Véhicule est en stationnement sans présence de votre part ;
• par votre négligence (définie comme un comportement qui ne répond pas aux normes de celui attendu d'une personne raisonnablement sensée dans des circonstances similaires) ou la négligence de vos Passagers (par exemple et de façon non limitative un incident causé par l'utilisation ou l'implication de cigarettes ou de cigares) ;
• parce que les clés sont perdues ou volées ;
• par une mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les dommages subis sur le haut de caisse (chocs au-dessus de la ligne de Pare-brise) et le dessous de caisse (la partie inférieure de la carrosserie du Véhicule et/ou le châssis qui fait face à la route)

Vous serez pleinement redevable du coût total de réparation et/ou du remplacement des vitres, phares, réflecteurs et/ou pneumatiques que nous subissons, sauf à démontrer la responsabilité et la prise en charge du dommage par un tiers identifié pour :

• Tout dommage causé aux vitres (pare-brise, toute vitre latérale ou arrière, glaces de rétroviseur, lentilles (de réflexion de lumières), phares, glaces de rétroviseur qui se trouvent dans ou sur le Véhicule, au toit ouvrant et/ou panoramique.
• Tout dommage causé aux pneumatiques, ou crevaison et aux jantes.
  

En souscrivant à notre garantie contractuelle optionnelle "Pack Réduction partielle de franchise dommages / vol et Garantie bris de glace et crevaison" et sous réserve du respect de nos Conditions Générales marguerite et des lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière, Vous ne subirez aucune exposition financière au titre de ces dommages bris de glace et crevaison. Attention, les dommages aux jantes et toits ouvrants et/ou panoramiques sont exclus de cette garantie optionnelle.

• La perte de vos propres biens ou le dommage causé à ceux-ci lorsqu'ils sont transportés ou conservés dans ou sur le Véhicule durant la location.
• Les frais administratifs de traitement du dossier.

Que dois-je faire pour bénéficier de la protection ?
Vous devez :

• être le ou les conducteurs Adhérent(s) ayant souscrit un contrat d'abonnement marguerite et à cette protection ;
• respecter nos Conditions Générales marguerite et toutes les lois et les réglementations en vigueur en matière de circulation routière pendant la location ;
• nous aviser dans un délai de 48 heures à compter de la date de l'incident et, en toute hypothèse, avant la fin de votre période de location. Vous devez également nous retourner une Déclaration d'accident complète et dûment remplie et/ou tout autre document que vous estimez utile à l'appui de celle-ci.

Attention, si Votre déclaration sur la nature, les causes, les circonstances, les conséquences du sinistre sont sciemment inexactes ou incomplètes, si, notamment, après  établissement contradictoire et régularisation du "Constat amiable d'accident", Vous portez des modifications sur le recto de l'exemplaire signé destiné à marguerite, Vous êtes entièrement déchu de toute garantie contractuelle.

Quel est le montant de mon exposition financière ?
Si, pendant votre location, le Véhicule est endommagé, vous serez redevable du montant fixe de la franchise prévue en début de contrat, par sinistre, sous réserve du respect de nos Conditions Générales marguerite et des lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière.

marguerite fera évalué par un évaluateur et/ou un expert indépendant alors le coût du dommage dans la limite de la Valeur comptable totale du Véhicule. Si le montant réel des dommages supportés par marguerite est inférieur au montant fixe de la franchise prévue, seule la moins élevée des deux sommes vous sera facturée.

PROTECTION CONTRE LE VOL

Notre protection contre le vol limite votre exposition financière au titre de la perte du Véhicule s'il est volé ou au titre des dommages occasionnés lors d'une tentative de vol ou si le véhicule est l'objet d'un acte de vandalisme pendant votre location alors que le véhicule est en stationnement sans présence de votre part. Cette protection standard contre le vol est incluse dans nos tarifs. Sous réserve du respect de nos Conditions Générales marguerite, nous prendrons en charge les coûts résultant du vol, de la tentative de vol ou de l'acte de vandalisme qui seront supérieurs au montant de la Franchise. Vous pouvez réduire la Franchise en optant pour notre garantie contractuelle optionnelle (Pack Réduction partielle de franchise dommages et vol et garantie bris de glace et crevaison) contre le vol au lieu de notre protection standard.

Contre quoi suis-je couvert ?
Ce produit limite votre exposition financière au titre de toute somme supérieure à la Franchise relative à l'ensemble des coûts suivants :

• le coût des dommages causés au Véhicule ou de réparation du Véhicule ou sa valeur comptable s'il est irréparable ou non retrouvé; et
• le coût de l'immobilisation du Véhicule durant la réparation ou s'il est est irréparable.

Dans les circonstances suivantes :

• le vol du Véhicule et de tout accessoire à la suite d'une effraction (un accessoire étant tout composant de série incorporé dans ou sur le Véhicule et livré avec par le constructeur) ;
• la tentative de vol du Véhicule et tout accessoire ;
• tout acte de vandalisme commis contre le Véhicule alors qu'il est en stationnement sans présence de votre part ;
• toute vitre, tout phare ou tout réflecteur endommagé(e) ou cassé(e) ou tout pneumatique endommagé ou crevé à l'occasion du vol ou de la tentative de vol.

Qu'est-ce qui est exclu de la protection ?
Ce produit ne vous couvre pas dans les circonstances suivantes :

• Si le Véhicule est volé ou endommagé en raison de votre négligence intentionnelle ou plus précisément (et de manière non limitative) en raison du fait que les clés du Véhicule aient été perdues ou volées, ou que le Véhicule ait été confié à une personne non autorisée, votre défaut d'utilisation correcte du boîtier et/ou du dispositif antivol, une impossibilité non justifiée de nous restituer les clés, ou si vous avez laissé le Véhicule non verrouillé quand vous ne l'utilisiez pas.
• Le vol ou les dommages causés aux effets personnels et/ou professionnels et à tout bien transporté dans ou sur le Véhicule.
• Les frais administratifs de traitement du dossier.

Que dois-je faire pour bénéficier de la protection ?
Vous devez :

• être le ou les conducteurs Adhérent(s) ayant souscrit un contrat d'abonnement marguerite et souscrit à cette protection ;
• respecter nos Conditions Générales marguerite et toutes les lois et les réglementations en vigueur en matière de circulation routière pendant la location ;
• respecter nos Conditions Générales marguerite telles qu'elles s'appliquent au vol ou à la tentative de vol du Véhicule ;
• informer la police locale de tout incident ou tout événement, immédiatement ou dès que cela est raisonnablement possible et nous adresser le rapport de police ou toute preuve attestant que la déclaration a été faite auprès de la police ;
• nous informer, dans un délai de 48 heures à compter du moment où vous avez eu connaissance de la disparition du Véhicule et nous adresser les clés à l'agence où vous avez pris le Véhicule. 

Quel est le montant de mon exposition financière ?
Si, pendant votre location, le Véhicule est volé ou endommagé à l'occasion d'une tentative de vol ou en raison d'un acte de vandalisme alors que le Véhicule est en stationnement vous serez redevable du montant fixe de la Franchise prévue sous réserve du respect de nos Conditions Générales marguerite et des lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière. A défaut, Vous serez alors pleinement redevable du coût total des dommages causés au Véhicule (si le Véhicule est retrouvé) ou de la Valeur nette comptable du Véhicule s'il n'est pas retrouvé, ainsi que d'une indemnité pour immobilisation calculée sur la base du tarif horaire de votre formule d'abonnement multiplié par le nombre d'heures pendant lequel le Véhicule a été volé.

SERVICE D'ASSISTANCE

Vous bénéficiez, pendant la durée de votre course convenue d'un service d'assistance en cas de panne, sinistre, incendie, vol, dégradation ou d'accident lié à l'utilisation du Véhicule.

L'Adhérent s'engage à appeler le 02 40 58 44 14 afin de prendre contact avec l'assistance. En outre, l'Adhérent s'engage à informer marguerite de ce sinistre, par écrit, dans un délai de 48 heures.

marguerite s'engage à rapatrier l'Adhérent à son domicile ou à une station marguerite.

Quel est le montant de mon exposition financière ?
Si durant votre location survient l'une des circonstances suivantes, panne ou une erreur de carburant, la casse ou la perte / vol des clés du Véhicule, une crevaison et / ou une détérioration des pneumatiques, vous pouvez contacter notre service d'assistance. Ces circonstances sont exclues de la gratuité (sauf à démontrer la responsabilité et la prise en charge du dommage par un tiers identifié) et feront l'objet d'une facturation d'une somme forfaitaire, détaillée dans nos Conditions Générales marguerite (Article V) pour l'intervention de notre Service d'assistance.

PROTECTION OPTIONNELLE : PACK "REDUCTION PARTIELLE DE FRANCHISE DOMMAGES ET VOL + PROTECTION BRIS DE GLACE ET CREVAISON"

marguerite vous propose ce produit de protection complémentaire optionnel.
Ce pack de Protection limite votre responsabilité financière en cas de vol de véhicule, de dommages causés au Véhicule du fait d'une collision ou d'une tentative d'effraction au montant de la franchise réduite non rachetable, et réduit à zéro (0) votre responsabilité financière en cas de dommages causés aux vitres (bris de glace), phares et en cas de crevaison simple, et sous réserve du respect des Conditions Générales marguerite, des lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière.

Mise à jour Conditions Générales d'Assurance et Protections - 19 mars 2020